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COS, POS, PLU... LES NOUVELLES REGLES DU JEU

Publiée le 18/09/2015

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové modifie de façon significative le Code de l'urbanisme, pour davantage de simplification.

 

Fin programmée des plans d'occupation des sols

A retenir : dans toutes les communes où le POS n'aura pas été révisé en PLU au 24 mars 2017, seul le règlement national d'urbanisme (RNU) régira les limitations au droit de propriété.

 

Suppression du coefficient d'occupation des sols

A retenir : l'abandon du COS permet dès aujourd'hui d'augmenter la surface habitable de nombreuses unités foncières en autorisant l'élévation des bâtiments puisque le coefficient d'emprise au sol (CES) reste en vigueur. Le moyen le plus courant de gagner de la surface habitable reste la construction d'étages supplémentaires ou, dans certaines conditions, de diviser son terrain ....

 

Abandon de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU

A retenir : là encore, la suppression de cette contrainte permet de limiter ce qu'on appelle le mitage urbain (habitat diffus) et de relancer la construction jugée aujourd'hui comme déficitaire. Par ailleurs l'objectif du législateur est ici de redonner une logique dite d'environnement bâti plûtot qu'une logique jusqu'alors foncière.

 

Arrêt du maintien des règles d'un lotissement après 10 ans

A retenir : cet arrêt engendre aujourd'hui un floujuridique notamment en ce qui concerne les éventuelles règles présentes non pas dans le règlement mais dans le cahier des charges du lotissement. En effet, cela peut être souvent le cas pour certains lotissements très anciens qui ainsi pourraient voir certaines règles maintenues malgré la loi.

 

Extrait de "le journal de l'agence" de juin 2015.