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BAIL ET DIVORCE

Publiée le 11/12/2015

     

 

     

 

 

 

 

     Dès que le jugement de divorce, attribuant le bail du logement à l'un des ex-époux, est transcrit à l'état civil, l'autre époux n'est plus concerné. Il n'est plus cotitulaire du bail, et les loyers restés impayés après la date de transcription du jugement ne peuvent donc plus lui être réclamés. Le propriétaire d'un logement ne peut donc pas prétendre que la colocation, résultant de la signature du bail par chacun des époux, se poursuit tant que le bail n'a pas été officiellement résilié par l'un deux, énonce la Cour de Cassation.

CASS. CIV., 3E CH., 22-10-2015, N°14-23726

 

Article extrait d' "INTERETS PRIVES", DECEMBRE 2015